L’indemnité de fin de contrat :
un droit pour les contractuels étudiants également !

Lors d’un groupe de travail sur la réglementation applicable aux contractuels de l’enseignement supérieur et de la recherche, la DGRH (direction générale des ressources humaines) a confirmé que les contractuels étudiants, recrutés en vertu de l’article L 811-2 du code de l’éducation peuvent bénéficier au terme de leur contrat de l’indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, dans les même conditions que les autres contractuels de la fonction publique, à savoir que les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

• La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an
• Votre rémunération brute globale moyenne au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 533,83 € par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps incomplet.

Cette mesure concerne aussi bien les étudiants recrutés par les établissements de l’ESR que par les CROUS.

FO FONCTION PUBLIQUE revendique la prime de précarité pour tous les CDD !

Le bénéfice de cette indemnité de fin de contrat pour les contrat étudiants est une avancée !
Cependant elle reste insuffisante.

FORCE OUVRIERE revendique pour tous les CDD :

- Une « prime de précarité » aussi favorable que le code du travail.
- Une ouverture du droit étendue à tous contrats, courts/longs, public/privé
- La prise en compte de toute la rémunération durant le contrat pour le calcul de la prime.
- L’ouverture du droit à l’indemnité à la cessation du contrat, quel qu'en soit le motif à l’exception de la faute grave.
- Une mise en œuvre immédiate et rétroactive à tous les CDD en cours.

Pour faire valoir vos droits, que vous soyez personnels ou étudiants, contractuels ou titulaires :
Contactez les représentants FO ESR dans votre établissement.