CNESER DU 12 mai 2026
Déclaration FO sur les frais d’inscription imposés aux étudiants extra-communautaires
Le projet de texte présenté dans cette séance du CNESER implique la suppression de l’essentiel des dispositions permettant aux établissements d’enseignement supérieur public d’exonérer les étudiants étrangers hors Union européenne du paiement de frais d’inscription dits « différenciés », c’est-à-dire considérablement majorés puisqu’il représentent jusqu’à seize fois le montant des droits d’inscription fixés par la réglementation nationale, soit près de 3000 euros en licence, 4000 euros en master.
L’imposition de ces frais d’inscription exorbitants par le plan frauduleusement nommé « Bienvenue en France » en 2019 a souvent été atténuée par les exonérations que les universités ou autres établissements ont été en possibilité d’accorder. Encore ces possibilités étaient-elles limitées, comme l’on montré les exemples de la Martinique en 2025, de Strasbourg ou Paris 1 cette année, où des étudiants non exonérés ont été contraints, parfois en in d’année, d’abandonner leurs études.
Force Ouvrière rappelle qu’il est totalement opposé au principe même des frais d’inscription « différenciés » pour les étudiants étrangers, mesure inique aux relents xénophobes.
La suppression des possibilités d’exonérations pour les étudiants extra-communautaires aura des conséquences négatives évidentes : négation du caractère par définition international de l’enseignement supérieur et de la recherche, mise en péril de filières entières de licence et de master qui ne peuvent fonctionner qu’avec l’apport d’étudiants étrangers, dysfonctionnement de nombreux laboratoires de recherches où les doctorants étrangers (qui dans leur très grande majorité ont fait antérieurement une licence ou un master en France) apportent une contribution indispensable aux progrès de la recherche au plus haut niveau.
Cette mesure est néfaste en elle-même mais elle ouvre aussi une brèche dans le principe de gratuité de l’enseignement supérieur public [consacré constitutionnellement] et pave la voie à l’augmentation des droits d’inscription pour tous les étudiants, quelle que soit leur nationalité. À l’heure où le gouvernement Macron/Lecornu saborde explicitement tous les services publics pour abonder des milliards pour les armées (comme en témoigne encore tout récemment la circulaire du ministère du budget en date du 20 avril), il est clair que ces augmentations ont pout objectif de pallier, au moins partiellement, les coupes budgétaires qui atteignent les budgets des universités. Des écoles d’ingénieur publiques envisagent déjà des « modulations » des droits d’inscription dès la rentrée prochaine et, en ce qui concerne les droits d’inscription dans les diplômes nationaux de licence, master et doctorat, le ministre Baptiste a déjà donné l’indication que la discussion à ce sujet était « légitime ».
Pour Force Ouvrière, il ne revient pas aux étudiants de payer le budget de guerre imposé par le gouvernement. Pour Force Ouvrière, il ne doit y avoir aucune « différenciation », aucune « majoration », aucune « modulation », le principe de la gratuité doit être respecté, pour tous.
Foce Ouvrière votera donc contre les textes présentés.